Condition D'annulation

- L'article L217-10 du Code de la consommation autorise l'acheteur à se faire rembourser sa commande contre restitution des produits en cas de défaut de conformité. L'annulation de la commande dans cette hypothèse n'est pas valable pour une vente entre particuliers. 

- L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'annuler sa commande en cas de vice caché. Cette disposition légale vaut pour les transactions entre particuliers.